Cour d'appel de Bordeaux, 10 mars 2008, n° 2007/1310

COUR D'APPEL DE BORDEAUX DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE -------------------------- ARRÊT DU : 10 MARS 2008 (Rédacteur : Monsieur Bernard ORS, Conseiller,) No de rôle : 07/02479 S.A.R.L. ELIDIS BOISSONS SERVICES c/ Maître Jean-François X... Maître Jean-François X... S.A.R.L. JAUNE POUSSIN Nature de la décision : AU FOND Notifié le : Décision déférée à la Cour : ordonnance rendue le 26 avril 2007 (R.G. 200 […] se avoir une quelconque influence sur la présente créance que ce moyen doit aussi être écarté et la créance doit être admise pour la somme déclarée ; Attendu qu'il serait inéquitable de ne pas faire application des dispositions de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile. PAR CES MOTIFS LA COUR : Déclare la S.A.R.L. ELIDIS BOISSONS SERVICES recevable et fondée dans son appel, En conséquence réforme la décision déférée et statuant à nouveau admet à titre chirographaire la créance de la S.A.R.L. ELIDIS BOISSONS SERVICES sur le redressement judiciaire de la S.A.R.L. JAUNE POUSSIN pour la somme de 26. 782 €, Condamne in solidum Maître X... ès qualités et la S.A.R.L. JAUNE POUSSIN à verser à l'appelante la somme de 1.000 € en application des dispositions de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, Condamne solidairement Maître X... ès qualités et la S.A.R.L. JAUNE POUSSIN aux dépens exposés devant la Cour application étant faite de l'article 699 du nouveau Code de procédure civile. Le présent arrêt a été signé par Monsieur Jean-François BOUGON, Président, et par Madame Véronique SAIGE, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.