Cour d'appel de Bordeaux, 4 mars 2008, n° 07/00035

ARRÊT RENDU PAR LA COUR D' APPEL DE BORDEAUX -------------------------- Le : 04 MARS 2008 CHAMBRE SOCIALE- SECTION A PRUD' HOMMES No de rôle : 07 / 00035 Madame Sylvie X... divorcée Y... c / La S. A. GAN EUROCOURTAGE IARD Nature de la décision : AU FOND DM / PH Notifié par LRAR le : LRAR non parvenue pour adresse actuelle inconnue à : La possibilité reste ouverte à la partie intéressée de procéder […] our dispose des éléments pour fixer à 60. 000 € l' indemnité due à Madame Y... pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. L' équité commande de lui allouer 1. 200 € au titre de l' indemnité sur le fondement de l' article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS, LA COUR, Réforme le jugement déféré et statuant à nouveau : Condamne la Société Gan Eurocourtage IARD à verser à Madame Y... une indemnité de 60. 000 € (soixante mille euros) pour licen- ciement sans cause réelle et sérieuse. Ordonne le remboursement par la Société Gan Eurocourtage IARD aux organismes concernés des indemnités qui ont été avancées à Madame Y... au titre de l' assurance chômage dans la limite de trois mois. Condamne la Société Gan Eurocourtage IARD à une indemnité sur le fondement de l' article 700 du code de procédure civile d' un montant de 1. 200 € (mille deux cents euros). Dit que l' intimée gardera à sa charge les dépens de la procédure de première instance et d' appel. Signé par Madame Marie- Paule DESCARD- MAZABRAUD, Président, et par Mademoiselle Françoise ATCHOARENA, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. F. ATCHOARENA M- P. DESCARD- MAZABRAUD