Cour d'appel de Riom, 12 mars 2008, n° 07/01136

COUR D'APPEL DE RIOM Chambre Commerciale POURVOI No C 0815030 ARRET No- DU : 12 Mars 2008 N : 07 / 01136 JD Arrêt rendu le douze Mars deux mille huit COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré de : Mme Claudine BRESSOULALY, Présidente M. J. DESPIERRES, Conseiller, M. Vincent NICOLAS, Conseiller lors des débats et du prononcé : Mme C. GOZARD, Greffière Sur APPEL d'une décision rendue le 16. 11. 2006 p […] et intérêts, l'action n'étant pas justifiée comme abusive ; Attendu qu'au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile il sera dû par Mme C... C... à la Clinique SAINT ANTOINE, en cause d'appel, la somme de 1. 000 € ; PAR CES MOTIFS La Cour, statuant publiquement et contradictoirement, en dernier ressort et après en avoir délibéré, Confirme le jugement en ce qu'il a dit que la rupture définitive des relations contractuelles est imputable au Docteur C... et en ce qu'il l'a débouté de ses demandes à ce titre. Ajoutant : dit que cette rupture est établie au 23 août 2005. Le confirme également au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. Infirme le jugement pour le surplus ; Et statuant à nouveau : Déboute Mme C... C... de l'ensemble de ses demandes. La condamne à payer à la Clinique SAINT ANTOINE la somme de 1. 000 € au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile en cause d'appel. Déboute la Clinique SAINT ANTOINE de sa demande de dommages et intérêts. Condamne Mme C... C... aux dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile. La greffièreLa présidente C. GozardC. Bressoulaly