Cour d'appel de Paris, 25 mars 2008, n° 07/04789

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 1ère Chambre - Section H ARRÊT DU 25 MARS 2008 (no 15, 23 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 2007/04789 Décision déférée à la Cour : renvoi après cassation par la Chambre commerciale, financière et économique de la Cour de Cassation en date du 27 septembre 2005, d'un arrêt de la C […] pas obligatoire en cette matière, les dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile sont inapplicables à la présente instance ; PAR CES MOTIFS Sur les recours de la société Unibéton, de la société RMC France et de la société Cemex Béton Sud-Est, annule la décision no 97-D-39 rendue par le Conseil de la concurrence le 17 juin 1997 ; Et statuant à nouveau : Dit que la société Unibéton, la société Béton de France devenue la société RMC France puis la société Cemex France Gestion, et la société Brignolaise de béton et d'agglomérés, devenue la société Cemex Béton Sud-Est ont enfreint les dispositions de l'article 7 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, devenu L. 420-1 du code de commerce ; Prononce en conséquence les sanctions pécuniaires de : - 6 000 000 euros contre la société Unibéton, - 4 500 000 euros contre la société Cemex France Gestion, - 45 000 euros contre la société Cemex Béton Sud Est ; Rejette les demandes présentées par ces sociétés sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; Condamne ces sociétés aux dépens en ce qui les concerne, tant de la présente instance que de celles précédemment annulées ; LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,