Cour d'appel de Toulouse, 11 mars 2008, n° 07/02893

11/03/2008 ARRÊT No235 No RG: 07/02893 MT/MFT Décision déférée du 19 Mars 2007 - Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE ( 06/20354) Mme X... Bernard Y... représenté par la SCP CANTALOUBE-FERRIEU CERRI C/ Anne-Marie Z... épouse Y... représentée par la SCP DESSART-SOREL-DESSART CONFIRMATION PARTIELLE Grosse délivrée le àREPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 1èr […] és par Monsieur Y... que par ailleurs, l'équité justifie de faire droit à la demande de Madame Z... au titre de l'article 700 CPC à hauteur de 1 500 euros. PAR CES MOTIFS , LA COUR, CONFIRME la décision entreprise hormis en ce qu'elle a : * dit que Madame Z... bénéficierait de la jouissance gratuite du domicile conjugal jusqu'à la date du jugement, * fixé à 180 000 euros le montant de la prestation compensatoire allouée à Madame Z..., * dit que les dépens seraient supportés par moitié par chacune des parties, REFORMANT de ces chefs et statuant, Dit que Monsieur Y... versera à Madame Z... à titre de prestation compensatoire la somme de 120 000 euros, Déboute les parties de leurs autres chefs de demande, Dit que Monsieur Y... versera à Madame Z... la somme de 1500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, Dit que Monsieur Y... supportera la charge des dépens exposés tant en première instance qu'en appel, accorde à la SCP DESSART SOREL DESSART avoué, le bénéfice des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. Le présent arrêt a été signé par MF. TREMOUREUX, président et par R. ROUBELET, greffier. LE GREFFIERLE PRESIDENT R. ROUBELETMF. TREMOUREUX