Cour d'appel de Bourges, 27 mars 2008, n° 07/01067

BM / CP COPIE + GROSSE Me Hervé RAHON Me Jacques-André GUILLAUMIN CHAMBRE CIVILE No-Pages Numéro d'Inscription au Répertoire Général : 07 / 01067 Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge de l'Exécution du Tribunal de Grande Instance de BOURGES en date du 19 Juin 2007 PARTIES EN CAUSE : I-Me Axel X..., agissant en sa qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de Mme Christin […] ocès verbal d'indisponibilité du certificat d'immatriculation de son véhicule automobile ; que l'instance engagée, non pas par la caution mais par son bénéficiaire et le liquidateur de cette dernière tendait à obtenir mainlevée de ce procès verbal aux motifs qu'il aurait pour objet d'obtenir le paiement de la somme de 7 952, 90 € ce qui constitue une simple affirmation de Madame Y... et non la démonstration d'une instance initiée à cette fin ; qu'il s'agit d'une mesure purement conservatoire et non d'une action en paiement ; qu'il convient pour ce motif de confirmer la décision entreprise en ce qu'elle a rejeté la demande de Madame Y... ; PAR CES MOTIFS : La Cour ; Statuant publiquement, contradictoirement, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Confirme le jugement entrepris Condamne Maître Maître Axel X..., ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire, aux dépens de première instance et d'appel et dit qu'ils seront recouvrés comme en matière de procédure collective. L'arrêt a été signé par Mme PERRIN, Président, et par Mme MINOIS, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LE GREFFIER, LE PRESIDENT, A. MINOIS C. PERRIN