Cour d'appel de Montpellier, 16 janvier 2008, n° 06/00504

SLS / DI COUR D' APPEL DE MONTPELLIER 4o chambre sociale ARRET DU 16 Janvier 2008 Numéro d' inscription au répertoire général : 07 / 02552 Décision déférée à la Cour : Jugement du 21 FEVRIER 2007 CONSEIL DE PRUD' HOMMES DE MONTPELLIER No RG06 / 00504 APPELANTE : Madame Nathalie X... épouse Y... ... ... Représentant : Me Luc KIRKYACHARIAN (avocat au barreau de MONTPELLIER) INTIMEE : SA GM RESTAURAT […] ontrepartie financière, s' avère nulle. La stipulation d' une clause de non- concurrence nulle cause nécessairement au salarié qui la respecte, un préjudice qui ouvre droit à réparation. La société GM Restauration n' invoque pas la violation par Mademoiselle X... de la clause de non- concurrence. Compte tenu du caractère limité de la restriction à la liberté du travail réduite à une année et aux entreprises où Mademoiselle X... avait travaillé, les premiers juges ont exactement évalué le préjudice résultant de la nullité de la clause de non- concurrence. La confirmation du jugement attaqué s' impose. Succombant à son recours, Mademoiselle X... doit être condamnée à payer à la société GM Restauration la somme de 1 000 euros au titre de l' article 700 du Nouveau Code de procédure civile. * * * * * * * PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort ; Confirme le jugement du 21 février 2007 du conseil de prud' hommes de Montpellier ; Y ajoutant : Condamne Mademoiselle Nathalie X... à payer à la société GM Restauration la somme de 1 000 euros au titre de l' article 700 du Nouveau Code de procédure civile ; Condamne Mademoiselle X... aux dépens d' appel.