Cour d'appel de Montpellier, 12 mars 2008, n° 07/05114

COUR D' APPEL DE MONTPELLIER 4o chambre sociale ARRET DU 12 Mars 2008 Numéro d' inscription au répertoire général : 07 / 05114 Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 JUILLET 2007 CONSEIL DE PRUD' HOMMES DE MILLAU No RGF06 / 00101 APPELANTE : Asso. COMITE MOSELLAN DE L' ENFANCE L' ADOLESCENCE ET DES ADULTES C. M. S. E. A, prise en la personne de son représentant légal en exercice 47 Dupont des […] 7- 5114 ; Confirme le jugement du 9 juillet 2007 du conseil de prud' hommes de Millau en ce qu' il a condamné le Comité mosellan de l' enfance, de l' adolescence et des adultes à payer à Monsieur X... et Madame Z... la somme de 10 000 euros de dommages- intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et celle de 1 000 euros au titre de l' article 700 du code de procédure civile ; Le réforme pour le surplus ; Statuant de nouveau de ce chef : Condamne le Comité mosellan de l' enfance, de l' adolescence et des adultes à payer avec intérêts au taux légal à compter du 4 décembre 2006 à Monsieur X... et à Madame Z... les somme de : - 7 959, 57 euros de requalifïcation en heures de travail les périodes de nuit, - 795, 95 l' indemnité de congés payés sur ces heures de travail, - 4 909, 14 euros d' heures supplémentaires, - 1160, 25 euros d' indemnité de congés payés sur ces heures supplémentaires ; Condamne le Comité mosellan de l' enfance, de l' adolescence et des adultes à payer à Monsieur X... et à Madame Z... à la somme de 1 000 euros au titre de l' article 700 du code de procédure civile ; Condamne le Comité mosellan de l' enfance, de l' adolescence et des adultes aux dépens.