Cour d'appel de Montpellier, 4 juillet 2019, n° 15/03997

MOTIFS : Sur les demandes de la commune dirigées contre la société Icade Promotion : La société Icade Promotion ne discute pas sa responsabilité ni le principe du droit à réparation de la commune mais forme un appel incident sur le quantum des préjudices retenus par le premier juge. Sur le préjudice matériel : La société Icade demande à la cour de limiter ce poste de préjudice à la somme de 40.627,41 € HT. La commune conclut à la confirmation du jugement sur ce point. Contrairement à ce que sout […] Sur la demande en paiement de la société Bec Construction dirigée contre la société Colas Méditerranée : La société Bec demande à la société Colas Méditerranée de lui rembourser le coût des travaux pré-financés pendant les opérations d'expertise d'un montant de 5.592,64 € HT. Mais la responsabilité de la société Colas Méditerranée n'est pas démontrée dans la survenance de l'inondation dès lors que les malfaçons (regard insuffisant, canalisation inaccessible, absence d'un caniveau en face de la crèche) affectant le réseau d'évacuation des eaux pluviales du patio ne sont pas à l'origine du sinistre ainsi que cela a été expliqué dans les motifs qui précèdent. Et la société Colas ne peut être tenue de prendre en charge cette somme sur le fondement de la garde des ouvrages puisque, ainsi que cela a été dit plus haut, les dommages n'ont atteint que les travaux effectués par les cocontractants de la commune et non ceux réalisés par la société Colas de sorte que l'article 1788 du code civil est inapplicable. Par conséquent, la société Bec Construction sera déboutée de sa demande de ce chef. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : La cour, statuant publiquement ; Infirme partiellement le jugement entrepris mais statuant à nouveau sur le tout pour une meilleure compréhension ; Dit que la société Icade a engagé sa responsabilité envers la commune de [Localité 1]; Condamne la société Icade Promotion à payer à la commune les sommes de : 49.686,56 € TTC en réparation de son préjudice matériel avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation ; 134.515, 00 € en réparation de son préjudice économique avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation ; Déboute la commune du surplus de ses prétentions ; Rejette la fin de non-recevoir opposée par la société Bec Construction ; Rejette les demandes de g