Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 1 avril 2008, n° 05/01492
- Juridiction
- Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion
- Date
- 1 avril 2008
- Numéro
- 05/01492
- Type
- Arrêt
- Solution
- Autre
Extrait : motifs et dispositif
Décision déférée à la cour : Appel d'une décision rendue par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE ST DENIS en date du 10 MARS 2005 suivant déclaration d'appel en date du 31 AOÛT 2005 rg no 01/491 Arrêt No R.G : 05/01492 LOMBARDO C/ JOPEK COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 01 AVRIL 2008 APPELANT : Monsieur Ferdinand Luciano Palmiro X... ... Hermitage 97434 SAINT GILLES LES BAINS Repré […] ur de la prestation compensatoire à 90.000 € ; que compte tenu de l'existence d'un immeuble il n'y a pas leu de fixer son règlement sous forme de mensualités ; Attendu qu'au vu des pièces versées aux débats et en l'absence d'élément nouveau susceptible d'être soumis à son appréciation la Cour s'appropriant l'exposé des faits établis par le premier juge estime que ce dernier par des motifs pertinents qu'elle approuve, a fait une exacte appréciation des faits de la cause et du droit des parties ; Qu'il convient en conséquence, de confirmer la décision déférée en toutes ses dispositions ; PAR CES MOTIFS La cour statuant publiquement, contradictoirement, après débats hors la présence du public, en matière civile et en dernier ressort ; - CONFIRME en toutes ses dispositions le jugement entrepris; - DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ; - CONDAMNE M. X... aux entiers dépens qui seront recouvrés comme il est prescrit par la loi sur l'aide juridictionnelle. Le présent arrêt a été signé par le président Jean Pierre SZYSZ, et par Marie Josée B..., greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LA GREFFIÈRELE PRÉSIDENT signé
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 1 avril 2008. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.