Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 6 mai 2022, n° 15/02339

Juridiction
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion
Chambre ou formation
Chambre civile TGI
Date
6 mai 2022
Numéro
15/02339
Type
Arrêt
Solution
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Demande en partage, ou contestations relatives au partage

Extrait : motifs et dispositif

MOTIFS Sur l'attribution des lots : L'expert judiciaire désigné par la cour d'appel propose un partage de la propriété [P]-[I] en deux lots de valeur égale qu'il présente sur le plan annexé à son rapport. Monsieur [P] demande l'homologation des conclusions du rapport d'expertise et la distribution des lots constitués selon l'avis de l'Expert. Ainsi, il convient d'accéder à la demande de Monsieur [P] en suivant les préconisations expertales. Le lot N° 1 est constitué de l'intégralité des parcelles AC [Cadastre 5] et [Cadastre 2], et d'une superficie de 5579 m² à prélever au nord de la parcelle AC [Cadastre 3]. Le lot N° 2 est constitué de l'intégralité de la parcelle AC [Cadastre 4] et du surplus de la parcelle AC [Cadastre 3]. Un chemin d'exploitation devra être ouvert sur la parcelle AC [Cadastre 5] afin de raccorder les deux portions du lot N° 2. Chacun des lots est évalué à la somme de 32.550 euros. Sur les autres demandes : L' appelant supportera les entiers dépens DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS La Cour, statuant publiquement par défaut en matière civile et en dernier ressort, par mise à disposition au greffe conformément à l'article 451 alinéa 2 du code de procédure civile ; Vu les arrêts du 1er décembre 2017 et 3 septembre 2021, Vu le rapport d'expertise déposé par Monsieur [W] [N] le 21 mai 2019, DIT que le partage de l'indivision [P] / [I] sera réalisé comme suit, selon deux lots de valeur égale de 32.550 euros conformément au plan réalisé par l'Expert judiciaire ; Lot N° 1 est constitué de l'intégralité des parcelles AC [Cadastre 5] et [Cadastre 2], et d'une superficie de 5579 m² à prélever au nord de la parcelle AC [Cadastre 3] ; Lot N° 2 est constitué de l'inté
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation

Que vaut cette décision pour votre dossier ?

Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.

Analyser avec Concluria

Autres décisions de la même juridiction

Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 1 août 2022. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.