Cour d'appel de Riom, 18 mars 2008, n° 06/02770

Du 18/3/2008 Arrêt no JLT/DB/IM Dossier no06/02770 SNC LABORATOIRE MERCK SHARP & DHOME CHIBRET / Valérie X... Arrêt rendu ce DIX HUIT MARS DEUX MILLE HUIT par la QUATRIEME CHAMBRE CIVILE (SOCIALE) de la Cour d'Appel de RIOM, composée lors du délibéré de : Mme SONOKPON, Conseiller Président suppléant, nommée par ordonnance de Madame la Première Présidente de la Cour d'appel de RIOM en date du 4 déc […] CENT QUATRE TREIZE EUROS) et 108,90 € (CENT HUIT EUROS ET QUATRE VINGT DIX CENTIMES) à compter du 6 septembre 2006, * sur le solde à compter du 18 février 2008, Dit que les intérêts seront eux-mêmes capitalisés en application de l'article 1154 du Code Civil, Dit que la SNC LABORATOIRE MERCK SHARP et DHOME CHIBRET doit remettre à Mlle Valérie X... un bulletin de salaire tenant compte des condamnations prononcées, Dit que la SNC LABORATOIRE MERCK SHARP et DHOME CHIBRET doit payer à Mlle Valérie X... la somme de 700,00 € (SEPT CENTS EUROS) sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, Dit que la SNC LABORATOIRE MERCK SHARP et DHOME CHIBRET doit supporter les dépens de première instance et d'appel. Ainsi fait et prononcé lesdits jour, mois et an. LE GREFFIER, LE PRESIDENT, D. BRESLE C. SONOKPON Le présent arrêt est susceptible d'un pourvoi en cassation dans les conditions précisées dans l'acte de notification de cette décision aux parties. Il est rappelé que le pourvoi en cassation est une voie de recours extraordinaire qui n'a pas pour but de faire rejuger l'affaire au fond, mais seulement de faire sanctionner la violation des règles de droit ou de procédure.