Cour d'appel de Riom, 1 avril 2008, n° 07/01450

01/04/2008 Arrêt no CB/DB/IM Dossier no07/01450 S.A. TRELLEBORG INDUSTRIE / UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU PUY DE DOME, D.R.A.S.S. D'AUVERGNE Arrêt rendu ce Premier Avril deux mille huit par la QUATRIEME CHAMBRE CIVILE (SOCIALE) de la Cour d'Appel de RIOM, composée lors des débats et du délibéré de : M. Claude BILLY, Conseiller faisant fonc […] e, de ce fait, l'arrêt du 20 janvier 2004 constitue un véritable revirement, favorable à la S.A.S. TRELLEBORG INDUSTRIE qui ne peut sérieusement se prévaloir de la sécurité juridique ; Attendu que le jugement ne peut donc qu'être confirmé ; PAR CES MOTIFS La Cour Statuant publiquement et par arrêt réputé contradictoire, Confirme le jugement déféré, Condamne la S.A.S TRELLEBORG INDUSTRIE à payer à l'URSSAF du Puy de Dôme la somme de 3.000 € (TROIS MILLE EUROS) au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile. Dit n'y avoir lieu à paiement de droits prévus à l'article R.144-10 du Code de la Sécurité Sociale. Ainsi fait et prononcé lesdits jour, mois et an. LE GREFFIER, LE PRESIDENT, D. BRESLE C. BILLY Dans les deux mois de la réception de la notification, chacune des parties intéressées peut se pourvoir en cassation contre cette décision. Pour être recevable, le pourvoi doit être formé par le ministère d'un Avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation. Il est rappelé que le pourvoi en cassation est une voie de recours extraordinaire qui n'a pas pour but de faire rejuger l'affaire au fond, mais seulement de faire sanctionner la violation des règles de droit ou de procédure.