Cour d'appel de Reims, 21 janvier 2008, n° 06/03049

ARRET No du 21 janvier 2008 R. G : 06 / 03049 AA... X... c / SMABTP Y... YM Formule exécutoire le : à : COUR D' APPEL DE REIMS CHAMBRE CIVILE- 1o SECTION ARRET DU 21 JANVIER 2008 APPELANTS : d' un jugement rendu le 17 Octobre 2006 par le Tribunal de Grande Instance de REIMS, Madame Chantal Z... épouse X... ... 51100 REIMS Monsieur François X... ... 51100 REIMS COMPARANT, concluant par la SCP GENET […] la Smabtp n' avait pour but d' assurer le risque constitué par l' abandon du chantier ; Qu' il convient, dès lors, de confirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions ; Attendu que les époux X..., qui succombent dans leurs prétentions, seront condamnés aux dépens d' appel ; qu' ils ne peuvent pas prétendre à l' indemnité qu' ils sollicitent au titre de leurs frais de procédure non compris dans les dépens ; Que l' équité commande leur condamnation au paiement de la somme supplémentaire de 1. 500 euros au titre de l' article 700 du nouveau code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement et par arrêt de défaut ; Confirme en toutes ses dispositions le jugement entrepris ; Condamne M. François X... et Mme Chantal Z...épouse X... à payer à la Smabtp la somme supplémentaire de 1. 500 euros (mille cinq cents euros) au titre de l' article 700 du nouveau code de procédure civile ; Rejette la demande d' indemnité de procédure formée par M. François X... et Mme Chantal Z...épouse X... et les condamne aux dépens d' appel ; admet la SCP Delvincourt Jacquemet Caulier- Richard, avoués, au bénéfice de l' article 699 du nouveau code de procédure civile. Le GreffierLe Président