Cour d'appel de Besançon, 12 mars 2008, n° 06/01729

ARRÊT No BG/AR COUR D'APPEL DE BESANÇON - 172 501 116 00013 - ARRÊT DU 12 MARS 2008 PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE SECTION A Réputé contradictoire Audience publique du 06 février 2008 No de rôle : 06/01729 S/appel d'une décision du tribunal de grande instance de Besançon en date du 02 mai 2006 RG No 04/01980 Code affaire : 63 A Demande en réparation des dommages causés par l'activité médicale ou para-méd […] e, par arrêt réputé contradictoire, et après en avoir délibéré ; DÉCLARE les appels recevables en la forme ; DIT l'appel principal bien fondé, les appels incidents non fondés ; INFIRME le jugement rendu, le 2 mai 2006, par le tribunal de grande instance de Besançon ; Statuant à nouveau ; DÉBOUTE Dominique Y... de l'ensemble des ses demandes formulées à l'encontre de la SA Polyclinique de Franche-Comté ; DIT n'y avoir lieu à statuer sur l'appel en garantie formé par cette dernière, à l'encontre de Maurice Z... ; CONDAMNE Dominique Y... à payer à SA Polyclinique de Franche-Comté la somme de 1 000 € (MILLE EUROS), en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; DÉBOUTE les parties pour le surplus ; CONDAMNE Dominique Y... aux dépens de première instance et d'appel, avec droit, en ce qui concerne ces derniers, pour Me GRACIANO, avoués, de se prévaloir des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. LEDIT ARRÊT a été prononcé en audience publique et signé par Monsieur B. GAUTHIER, Conseiller, faisant fonction de Président de Chambre, Magistrat ayant participé au délibéré, et Madame M. DEVILLARD, Greffier. LE GREFFIER,LE PRÉSIDENT DE CHAMBRE.