Cour d'appel de Bordeaux, 18 mars 2008, n° 02/00046

COUR D' APPEL DE BORDEAUX PREMIERE CHAMBRE CIVILE- SECTION A -------------------------- ARRÊT DU : 18 MARS 2008 (Rédacteur : Jean- Claude SABRON, Conseiller,) No de rôle : 07 / 00172 G. F. A. DOMAINE D' ORPHEE c / MONSIEUR LE DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX DU GERS Nature de la décision : AU FOND SUR RENVOI DE CASSATION Grosse délivrée le : aux avoués Décision déférée à la Cour : jugement rendu le […] MAINE D' ORPHEE. Il y a lieu d' infirmer le jugement entrepris et de prononcer la décharge des droits rappelés. Le GFA est en droit de réclamer sur le fondement de l' article 700 du nouveau code de procédure civile, au titre des frais exposés en appel qui ne sont pas compris dans les dépens, une indemnité que la cour fixe à 3 000 Euros. PAR CES MOTIFS LA COUR Infirme le jugement prononcé le 15 janvier 2003 par le tribunal de grande instance d' AUCH. Statuant à nouveau, prononce la décharge des droits d' enregistrements rappelés au nom du GFA DOMAINE D' ORPHEE. Dit qu' il y a lieu à restitution des droits indûment recouvrés. Condamne l' administration fiscale, représentée par le Directeur des Services Fiscaux du Gers, à payer au GFA DOMAINE D' ORPHEE une indemnité de 3 000 Euros sur le fondement de l' article 700 du nouveau code de procédure civile. La condamne aux dépens qui pourront être recouvrés par la SCP RIVEL- COMBEAUD, avoué, conformément aux dispositions de l' article 699 du nouveau code de procédure civile. Le présent arrêt a été signé par Franck LAFOSSAS, Président, et par Annick BOULVAIS, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.