Cour d'appel de Lyon, 29 avril 2008, n° 06/07779

R. G : 06 / 07779 décision du Tribunal de Grande Instance de ROANNE Au fond 2005 / 777 du 21 novembre 2006 COUR D' APPEL DE LYON 8ème Chambre Civile * ARRÊT du 29 Avril 2008 APPELANTE : BANQUE POPULAIRE LOIRE ET LYONNAIS représentée par ses dirigeants légaux 141 rue Garibaldi 69211 LYON représentée par la SCP BAUFUME- SOURBE, avoués à la Cour assistée de Me ROBERT, avocat INTIMES : Monsieur Mauric […] la clause pénale, - celle de 3. 545, 96 euros au titre de son cautionnement du prêt no03057053 outre intérêts au taux contractuel de 5, 40 % majoré de 5 points à compter du 3 août 2005 et celle de un euro au titre de la clause pénale. Ordonne la capitalisation des intérêts par année entière. Déboute Gérard A... et Maurice Y... de leur demande de délais de paiement. Condamne Gérard A... et Maurice Y... à payer à la Banque Populaire Loire et Lyonnais la somme de 1. 000, 00 euros au titre des dispositions de l' article 700 du code de procédure civile. Condamne in solidum Gérard A... et Maurice Y... aux entiers dépens de première instance et d' appel, ces derniers étant distraits au profit de l' avoué de leur adversaire, conformément aux dispositions de l' article 699 du code de procédure civile. Cet arrêt a été prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l' article 450 du code de procédure civile et signé par Jeanne STUTZMANN, présidente de la huitième chambre et par Martine SAUVAGE, greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.