Cour d'appel de Bordeaux, 8 avril 2008, n° 07/00796
- Juridiction
- Cour d'appel de Bordeaux
- Date
- 8 avril 2008
- Numéro
- 07/00796
- Type
- Arrêt
- Solution
- Autre
Extrait : motifs et dispositif
COUR D' APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE- SECTION A -------------------------- ARRÊT DU : 08 AVRIL 2008 (Rédacteur : Madame Raphaëlle DUVAL- ARNOULD, Conseiller) PRUD' HOMMES No de rôle : 07 / 00796 Madame Bernadette X... c / La S. A. R. L. FRANCO PELTRIAUX Nature de la décision : AU FOND Notifié par LRAR le : LRAR non parvenue pour adresse actuelle inconnue à : La possibilité reste ouverte à la […] il a rejeté les demandes à ce titre. Sur les demandes accessoires Madame X... qui succombe en son appel, doit supporter la charge des dépens et voir rejeter sa demande au titre de l' article 700 du Code de Procédure Civile. Il convient d' accorder à la S. A. R. L. Franco Peltriaux l' indemnité de un euro demandée pour participation à ses frais irrépétibles. PAR CES MOTIFS, LA COUR, Sur l' appel de Madame Bernadette X... contre le jugement du Conseil de Prud' hommes de Bordeaux en date du 8 janvier 2007. Confirme le jugement en toutes ses dispositions. Y ajoutant : Déboute Madame Bernadette X... de ses demandes de remise de bulletins de salaire rectifiés, d' indemnités pour travail dissimulé et sur le fondement de l' article 700 du Code de Procédure Civile. Condamne Madame Bernadette X... à payer à la S. A. R. L. Franco Peltriaux la somme de 1 € (un euro) au titre de l' article 700 du Code de Procédure Civile. Condamne Madame Bernadette X... aux entiers dépens. Signé par Madame Marie- Paule DESCARD- MAZABRAUD, Président, et par Mademoiselle Françoise ATCHOARENA, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. F. ATCHOARENA M- P. DESCARD- MAZABRAUD
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 8 avril 2008. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.