Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 10 juin 2008, n° 06/14852
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Date
- 10 juin 2008
- Numéro
- 06/14852
- Type
- Arrêt
- Solution
- Autre
Extrait : motifs et dispositif
COUR D' APPEL D' AIX EN PROVENCE 10o Chambre ARRÊT MIXTE ET AVANT DIRE DROIT DU 10 JUIN 2008 No 2008 / Rôle No 06 / 14852 Cyrille Y... Daniel Y... Patricia Z... Loic Y... Adrien Y... C / S. A. S. HERTZ CLAIM MANAGEMENT CAISSE DE COMPENSATION DES SERVICES SOCIAUX DE LA PRINCIPAUTE MONACO Grosse délivrée le : à : réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de DRAGUIGNAN […] s l' original remettre aux parties et à leurs avoués copie de son rapport Dit que M. Cyrille Y... devra consigner à la Régie d' Avances de Recettes de la Cour de céans, dans le mois de la présente décision, la somme de 1200 €, destinée à garantir le paiement des frais et honoraires de l' expert Désigne le conseiller de la mise en état de la 10e chambre civile de la cour d' appel d' Aix- en- Provence pour contrôler l' expertise ordonnée Sursoit à statuer sur le poste de préjudice relatif aux aides techniques et matérielles jusqu' au résultat de la mesure d' expertise ordonnée Rejette les autres demandes présentées par M. Cyrille Y... et par les consorts Y... Ordonne l' envoi d' une copie du présent arrêt au juge des tutelles du tribunal d' instance de Menton à l' effet d' organiser toutes mesures de protection judiciaire nécessaires à l' égard de M. Cyrille Y... Fait masse des dépens et dit qu' ils seront supportés dans la proportion de trois quarts par la société HERTZ CLAIM MANAGEMENT et dans la proportion de un quart par les consorts Y..., et distraits au profit des avoués de la cause Magistrat Rédacteur : Mme KERHARO- CHALUMEAU Madame JAUFFRESMadame SAUVAGE GREFFIÈRE, PRÉSIDENTE
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 10 juin 2008. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.