Cour d'appel de Toulouse, 6 février 2008, n° 06/05373
- Juridiction
- Cour d'appel de Toulouse
- Date
- 6 février 2008
- Numéro
- 06/05373
- Type
- Arrêt
- Solution
- Autre
Extrait : motifs et dispositif
06/ 02/ 2008 ARRÊT No69 No RG : 06/ 05373 BB/ MB Décision déférée du 13 Septembre 2004- Cour d'Appel de PAU- J. PERRIER Jean-Marc X... C/ Société HALLIBURTON INC ENERGY SERVICES REOUVERTURE DES DEBATS REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4ème Chambre Section 1- Chambre sociale *** ARRÊT DU SIX FEVRIER DEUX MILLE HUIT *** DEMANDEUR AU RENVOI DE CASSATION Monsi […] cation de la loi américaine aurait pour résultat de priver le salarié de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi française ; - sur la demande indemnitaire pour absence de cotisation aux organismes de retraite de base et complémentaire ; Dit, en outre, que l'employeur devra s'expliquer sur le système de protection pratiqué durant les périodes de travail de M. Jean Marc X... sur un Etat membre et devra justifier de la valeur des fonds de pension ; Invite M. X... à justifier de tous documents de nature à établir le préjudice éventuellement subi par lui du fait de la privation du régime de protection des différents Etats membres au regard de l'article 4 du règlement du 14 juin 1971 ; Enjoint aux parties d'avoir à conclure et à déposer les pièces avant le 1er juin 2008 pour M. Jean Marc X... et avant le 15 septembre 2008 pour la Société HALLIBURTON INC (Energy Services) ; Dit que les parties pourront, ensuite, échanger d'ultimes conclusions ; Renvoie l'affaire à notre audience du 3 décembre 2008 à 8H30 ; Réserve les dépens. Le présent arrêt a été signé par monsieur BRUNET, président et madame MARENGO, greffier. Le greffier, Le président, P. MARENGOB. BRUNET
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 6 février 2008. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.