Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 22 janvier 2008, n° 06/9233

COUR D' APPEL D' AIX EN PROVENCE 10o Chambre ARRÊT AU FOND DU 22 JANVIER 2008 No / 2007 Rôle No 06 / 09233 FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES TERRORISTES ET D' AUTRES INFRACTIONS C / Valérie X... Grosse délivrée le : à : réf Décision déférée à la Cour : Décision rendue le 09 Mai 2006 par la Commission d' Indemnisation des Victimes d' Infractions Pénales près le Tribunal de Grande Instance de […] it la somme de 14010 € en réparation de son préjudice corporel (2310 € + 7200 € + 4500 €) ; que ladite somme est allouée en deniers ou quittance valables pour qu' il soit tenu des comptes des sommes qui ont d' ores et déjà été versées par le Fonds de Garantie ; Attendu que l' équité commande l' application de l' article 700 du Code de Procédure Civile en cause d' appel ; PAR CES MOTIFS LA COUR, Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort ; Vu l' arrêt avant dire droit en date du 26 juin 2007 et l' infirmation de la décision rendue le 9 mai 2006 par la CIVI du tribunal de grande instance de Marseille ; Déclare recevable l' appel du FGAO ; Vu l' article 25 de la loi no 2006 / 1640 de financement de la sécurité sociale pour 2007 du 21 décembre 2006 ; Alloue à Mme X... en réparation de son préjudice résultant de l' agression dont elle a été victime le 10 mars 2004 la somme de14010 € et la somme de 1000 € au titre de l' article 700 du Code de Procédure Civile ; Laisse les dépens à la charge du Trésor Public dont distraction au profit de la SCP DE SAINT FERREOL- TOUBOUL, avoués en la cause. Rédactrice : Madame SAUVAGE Madame JAUFFRESMadame SAUVAGE GREFFIÈRE PRÉSIDENTE