Cour d'appel de Toulouse, 2 juin 2008, n° 07/00007

02/06/2008 DECISION No 17 NoRG: 07/00007 Mohamed X... C/ L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE *** INDEMNISATION A RAISON D'UNE DETENTION PROVISOIRE *** Décision prononcée le DEUX JUIN DEUX MILLE HUIT par F. LAPEYRE, président de chambre, délégué par ordonnance du premier président, assisté de A. THOMAS, greffier Débats : En audien […] justifie la détresse de ses enfants. Il ressort par ailleurs des conclusions de l'agent judiciaire du trésor, ce qui n'est pas contesté, qu'il a déjà été condamné à une importante peine d'amende douanière et que dans le cadre de cette procédure, il avait fait l'objet d'un mandat de dépôt le 4 janvier 2000, ce qui est de nature à relativiser le traumatisme psychologique du placement en détention. Eu égard à ces éléments et à la durée de la détention provisoire, le préjudice moral doit être fixé à la somme de 3.500 €. Sur le préjudice matériel : M. Mohamed X... espose que lors de sa mise en détention, il vivait d'un commerce de voitures avec l'Algérie qui lui permettait de subvenir aux besoins de sa famille. Il ne produit cependant aucune pièce justificative au soutien de cette demande. Dans ces conditions, celle-ci ne peut qu'être rejetée. PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement, contradictoirement, par décision mise à disposition au greffe, après avis aux parties, Allouons à M. Mohamed X... la somme de 3.500 € (Trois mille cinq cents euros) en réparation du préjudice moral. Rejetons le surplus de la requête. Laissons les dépens à la charge du trésor public. Le greffier,Le président,