Cour d'appel de Reims, 19 mars 2008, n° 06/00830

R. G : 06 / 00830 ARRÊT No du : 19 mars 2008 O. L. / F. B. S. A. R. L. GÉRARD AA... PAYSAGISTE (G. S. P.) C / ENTREPRISE AA... AA... M. Mario AA... Formule exécutoire le : à : S. C. P. T. R. D. G. COUR D' APPEL DE REIMS 1ère CHAMBRE CIVILE- SECTION INSTANCE ARRÊT DU 19 MARS 2008 APPELANTE : S. A. R. L. GÉRARD AA... PAYSAGISTE (G. S. P.)- agissant poursuites et diligences par son Gérant en exercice […] e Civile. - 4- PAR CES MOTIFS, LA COUR, statuant publiquement et par arrêt rendu par défaut, Infirme en toutes ses dispositions le jugement rendu le 29 novembre 2005 par le Tribunal d' Instance de REIMS ; Statuant à nouveau, Dit que l' entreprise de maçonnerie AA... AA... était liée par un contrat de sous- traitance à la S. A. R. L. Gérard AA... Paysagiste pour des travaux de terrassement commencés en Mars 2002 chez les époux Y... à VILLERS- ALLERAND Vu l' arrêt de la Première Chambre Civile de la Cour d' Appel de REIMS, section commerce, rendu entre les époux Y... et la S. A. R. L. G. S. P. le 5 juillet 2006, Condamne Monsieur AA... AA... fils, venant aux droits de son père AA... AA..., à garantir la S. A. R. L. G. S. P. des condamnations prononcées contre elle telles qu' elles résultent de l' arrêt susvisé ; Condamne le même au paiement d' une indemnité de HUIT CENTS EUROS (800 euros) à la S. A. R. L. G. S. P. au titre de l' article 700 du Code de Procédure Civile ; Condamne le même aux entiers dépens avec pour ceux d' appel application de l' article 699 du Code de Procédure Civile au bénéfice de la S. C. P. THOMA- LE RUNIGO- DELAVEAU- GAUDEAUX, Avoués. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,