Cour d'appel de Paris, 27 février 2008, n° 07/01867

Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 1ère CHAMBRE - Section N REPARATION DES DETENTIONS PROVISOIRES DECISION DU 27 FEVRIER 2008 No du répertoire général : 07/01867 Décision contradictoire en premier ressort Nous, Renaud BLANQUART, Conseiller à la Cour d'appel, agissant par délégation du premier président, assisté de Gilles DUPONT, Greffier lors des débats […] ctobre 1962, a été placée en détention provisoire le 12 février 2004 et remise en liberté sous contrôle judiciaire par ordonnance du 23 avril 2004. Elle a fait l'objet d'une décision de relaxe par jugement du 24 octobre 2006, après, donc, une incarcération de 72 jours, cette décision étant définitive. Par requête déposée le 8 février 2007, elle a demandé réparation à raison de cette détention. Par conclusions du 29 janvier 2008, elle demande, du fait de la conclusion d'un protocole d'accord avec le Trésor Public, qu'il lui soit donné acte de ce qu'elle se désiste de son instance et de son action. SUR QUOI, Attendu qu'il y a lieu de donner acte à Madame Y... de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de cette juridiction ; PAR CES MOTIFS Donnons acte à Madame Y... de son désistement d'instance et d'action, Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de cette juridiction. Décision rendue le 27 février 2008 par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du nouveau code de procédure civile. LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE