Cour d'appel de Paris, 20 juin 2022, n° 22/01860

SUR QUOI, Il résulte des articles L342-1 et L342-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que 'le maintien en zone d'attente au-delà de quatre jours à compter de la décision initiale peut être autorisé, par le juge des libertés et de la détention statuant sur l'exercice effectif des droits reconnus à l'étranger, pour une durée qui ne peut être supérieure à huit jours' et que ' l'existence de garanties de représentation de l'étranger n'est pas à elle seule susceptible […] te. Par ordonnance du 17 juin 2022, le juge des libertés et de la détention de Bobigny a rejeté la requête en prolongation du maintien en zone d'attente d' [B] [P], mineur. C'est à tort que la partie appelante fait valoir à l'appui de son recours que le premier juge aurait méconnu la séparation des pouvoirs , la preuve d'un mauvais traitement en zone d'attente n'étant pas rapportée alors que le premier juge a rejeté la requête préfectorale concernant [B] [P], en prenant dûment en compte son intérêt et son état de vulnérabilité. C'est par une analyse circonstanciée et des motifs particulièrement pertinents qu'il convient d'adopter que le premier juge a ainsi statué en considérant que les allégations de Mme [E] [I] sur ses conditions de prise en charge avec ses enfants au sein de la zone d'attente étaient corroborées par l' association Anafé suivant un courrier adressé au premier juge en date du 16 juin 2022 figurant en procédure . La préfecture n'a fourni aucun élément contraire en réponse sur ce point dans le cadre de son recours. Il convient en conséquence de confirmer l'ordonnance. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS CONFIRMONS l'ordonnance, ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance. Fait à Paris, le 20 juin 2022 à LE GREFFIER,LE PRÉSIDENT, REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition. Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public. Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification. Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'