Cour d'appel de Paris, 20 juin 2022, n° 22/01862

SUR QUOI, Il résulte des articles L342-1 et L342-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que 'le maintien en zone d'attente au-delà de quatre jours à compter de la décision initiale peut être autorisé, par le juge des libertés et de la détention statuant sur l'exercice effectif des droits reconnus à l'étranger, pour une durée qui ne peut être supérieure à huit jours'. L'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant dispose que dans toutes les déci […] 18 de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 est complété d'un alinéa requérant une exigence 'd'attention particulière' à accorder aux personnes vulnérables notamment aux mineurs accompagnés ou non d'un adulte. Par ordonnance du 17 juin 2022, le juge des libertés et de la détention de [Localité 2] a rejeté la requête en prolongation du maintien en zone d'attente de Mme [V] se disant [O] [D] en raison du rejet de la requête concernant ses enfants mineurs [L], [M], [B], [Z] et [E] [D]. La partie appelante fait valoir que le premier juge a méconnu la séparation des pouvoirs, aucun moyen de nullité n'étant accueilli. C'est à tort que le premier juge a rejeté la requête préfectorale concernant Mme [V] se disant [O] [D] alors qu'aucune atteinte à ses droits n'était caractérisée. L'intérêt supérieur des enfants, qui n'ont pas d'autre représentant légal en France, commandait de les laisser avec leur mère en zone d'attente, le maintien étant limité dans le temps. Il convient en conséquence d'infirmer l'ordonnance et statuant à nouveau de faire droit à la requête préfectorale qui est fondée. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS INFIRMONS l'ordonnance, STATUANT à nouveau, ORDONNONS la prolongation du maintien de Mme Xsd [O] [D] en zone d'attente de l'aéroport de [3] pour une durée de huit jours, ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance. Fait à Paris, le 20 juin 2022 à LE GREFFIER,LE PRÉSIDENT, REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition. Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public. Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compte