Cour d'appel de Paris, 14 mai 2008, n° 07/05427

Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 1ère CHAMBRE - Section N REPARATION DES DETENTIONS PROVISOIRES DECISION DU 14 MAI 2008 No du répertoire général : 07/05427 Décision contradictoire en premier ressort Nous, Michèle GRAFF-DAUDRET, Conseillère à la Cour d'appel, agissant par délégation du premier président, assistée de Gilles DUPONT, Greffier lors des déb […] grève de la faim pendant son incarcération ni qu'il ait été empêché de subir, dans de bonnes conditions, une intervention chirurgicale qui s'imposait durant le temps de son incarcération ; Que, par ailleurs, ne peuvent donner lieu à réparation, en l'absence d'un lien de causalité direct entre le préjudice subi et la détention provisoire, les préjudices subis du fait du contrôle judiciaire ou d'erreurs qui auraient pu être commises durant l'enquête ; Qu'ainsi, compte tenu des éléments pouvant être retenus, en particulier de la durée de la détention, le préjudice moral incontestable qu'il a subi sera réparé par une indemnité de 13.000 € ; PAR CES MOTIFS, Vu les articles 149, 149-1, 149-2, 149-3, 149-4, 150 et R. 26 à R. 40-7 du code de procédure pénale ; DISONS la requête recevable, ALLOUONS à Monsieur X... : - une indemnité de 4.547 € au titre de son préjudice matériel, - une indemnité de 13.000 € au titre de son préjudice moral. Décision rendue le 14 mai 2008 par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du nouveau code de procédure civile. LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE