Cour d'appel de Montpellier, 25 mars 2008, n° 06/773

COUR D' APPEL DE MONTPELLIER 2o chambre ARRET DU 25 MARS 2008 Numéro d' inscription au répertoire général : 06 / 07981 Décision déférée à la Cour : Jugement du 05 DECEMBRE 2006 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PERPIGNAN No RG 06 / 773 APPELANTE : SCI X..., prise en la personne de son mandataire ad' hoc Maître Delphine Z..., Mandataire Judiciaire, ... ... ... représentée par la SCP SALVIGNOL- GUILHEM […] t d' expertise sur ordonnance de référé du 12 juin 2003 est produit) - la vente du deuxième terrain dont la SCI est propriétaire n' est pas réalisée. (Cet argument avait déjà été invoqué devant le Tribunal en 2006 et est toujours lettre morte) - les loyers n' existent plus puisque le bail avec la Société PYRENALTA a été résolu et l' expulsion ordonnée. L' indemnité d' occupation va se tarir. Ainsi tout ce que la SCI X... espérait comme source de revenus est inexistants. La perspective de remboursement est irrémédiablement compromise et justifie que la liquidation judiciaire soit prononcée. Le jugement est en voie de confirmation. Succombant la SCI X... doit être condamnée aux dépens ce qui la prive du bénéfice de l' article 700 du Code de Procédure Civile. PAR CES MOTIFS : LA COUR, Reçoit en la forme l' appel interjeté, Le dit mal fondé, En conséquence, confirme en toutes ses dispositions le jugement attaqué, Déclare la SCI X... représentée par Maître Delphine Z... mandataire ad hoc irrecevable en sa demande d' application de l' article 700 du Code de Procédure Civile, La condamne aux dépens d' appel qui seront distraits en application de l' article 699 du Code de Procédure Civile.