Cour d'appel de Montpellier, 1 avril 2008, n° 04/6438

COUR D' APPEL DE MONTPELLIER 1o Chambre Section A2 ARRET DU 01 AVRIL 2008 Numéro d' inscription au répertoire général : 06 / 07985 Décision déférée à la Cour : Jugement du 08 NOVEMBRE 2006 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER No RG 04 / 6438 APPELANT : Monsieur Jean Luc X... né le 17 Novembre 1933 à VENDIN ... ... représenté par la SCP GARRIGUE- GARRIGUE, avoués à la Cour assisté de Me Frédé […] a Caisse Autonome de règlement des avocats de Montpellier, Mende, Millau et Alès dite CARAM les frais exposés en cause d' appel et non compris dans les dépens et à ce titre il lui sera alloué les sommes complémentaires ci- après prévues au dispositif de la présente décision. En raison de la solution apportée au présent litige et de l' issue du recours les dépens de première instance et d' appel doivent être laissés à la charge de M. Jean- Luc X... tout en déboutant ce dernier, succombant totalement, de sa demande d' application des dispositions de l' article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort Confirme le jugement en toutes ses dispositions, Condamne M. Jean- Luc X... à payer à la CARAM une somme de 1. 500 euros en application des dispositions de l' article 700 du nouveau code de procédure civile, Dit n' y avoir lieu à application des dispositions de l' article 700 du code de procédure civile au bénéfice de M. Jean- Luc X..., Laisse les dépens d' appel à la charge de M. Jean- Luc X... qui seront recouvrés par l' avoué de la Caram en application des dispositions de l' article 699 du code de procédure civile.