Cour d'appel de Paris, 19 mars 2008, n° 07/8781

Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 4ème Chambre- Section A ARRET DU 19 MARS 2008 (no49, 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 07 / 08781 Décision déférée à la Cour : Jugement du 27 Mars 2007- Tribunal de Grande Instance de PARIS- RG no 06 / 05914 APPELANT Monsieur Daniel X... demeurant ... 75000 PARIS représenté pa […] toutes ses dispositions, Et statuant à nouveau, Dit que Daniel X... subit une discrimination dans le calcul de sa pension de retraite, Condamne la CAISSE DE RETRAITE DU PERSONNEL AU SOL DE LA CIE NATIONALE AIR FRANCE à payer à Daniel X... la somme de 4. 771, 02 euros à titre de rappel de pension au titre de la période du 1er janvier 1992 au 30 septembre 2007, Dit que cette somme produira intérêts de droit avec capitalisation des intérêts par année entière, en application des dispositions de l'article 1154 du Code civil, à compter du 1er janvier 1992, Fixe, à compter du 1er octobre 2007, le supplément de pension revenant à celui- ci à la somme de 27, 47 euros bruts par mois (hors revalorisations futures), Condamne la CAISSE DE RETRAITE DU PERSONNEL AU SOL DE LA CIE NATIONALE AIR FRANCE à verser à Daniel X... une indemnité de 3. 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, Rejette toutes autres demandes, Condamne la CAISSE DE RETRAITE DU PERSONNEL AU SOL DE LA CIE NATIONALE AIR FRANCE aux dépens de première instance et d'appel qui pour ceux d'appel seront recouvrés conformément à l'article 699 du Code de procédure civile. LE GREFFIER LE PRESIDENT