Cour d'appel de Basse-Terre, 14 janvier 2008, n° 06/02198

1ère CHAMBRE CIVILE ARRET No 19 DU 14 JANVIER 2008 R. G : 06 / 02198 Décision déférée à la cour : jugement du tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre en date du 12 janvier 2006, enregistré sous le no 04 / 01699. APPELANTE : LA SOCIETE MARIMOUDON-SCI dont le siège social est 27 Vieux Bourg 97139 LES ABYMES Représentée par Me Pascal BICHARA JABOUR (TOQUE 14), avocat au barreau de GUADELOUPE. I […] dice consécutif à l'impossibilité pour la SCI SEPT R de réaliser le projet de construction qu'elle envisageait, du fait que son permis de construire, obtenu le 8 mars 2002, avait une durée de validité limité à deux ans. Il est justifié, dans ces conditions, de condamner la SCI MARIMOUDON à verser à la SCI SEPT R une somme de 50 000 € en réparation de ce préjudice ainsi que la somme de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du NCPC. PAR CES MOTIFS La cour statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort, CONFIRME la décision du tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre en date du 12 janvier 2006 en ce qu'elle a ordonné la destruction de l'ouvrage réalisé par la SCI MARIMOUDON qui empiète sur la parcelle AT 262 appartenant à la SCI SEPT R. DIT que cette destruction devra intervenir aux frais de la SCI MARIMOUDON, sous astreinte de 3 000 € par jour de retard à compter de la signification de la présente décision. Y ajoutant, CONDAMNE la SCI MARIMOUDON à verser à la SCI SEPT R la somme de 50 000 € à titre de dommages-intérêts. La CONDAMNE à lui verser 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du NCPC et aux entiers dépens. Et le président a signé avec la greffière.