Cour d'appel d'Amiens, 7 mai 2008, n° 07/01080
- Juridiction
- Cour d'appel d'Amiens
- Date
- 7 mai 2008
- Numéro
- 07/01080
- Type
- Arrêt
- Solution
- Autre
Extrait : motifs et dispositif
N 428 DU 7 Mai 2008 X... Ali, Gilbert, Hamlaoui C / Ministère Public Y... Bernadette Z... Fernand Dossier no 07 / 01080 CONTRADICTOIRE A SIGNIFIER X... Ali COUR D'APPEL D'AMIENS CHAMBRE CORRECTIONNELLE Arrêt rendu publiquement le sept mai deux mille huit. Sur appel d'un jugement du Tribunal Correctionnel de LAON en date du 25 Octobre 2007, COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Pr […] prévenu. Les dispositions civiles du jugement entrepris, les parties civiles ayant la qualité d'intimé devant la Cour, n'ont pas donné lieu, de la part du prévenu, à de remarques significatives, en dehors du fait qu'il conteste sa culpabilité ; cette dernière n'étant pas remise en cause par la Cour, les dites dispositions civiles seront confirmées purement et simplement. PAR CES MOTIFS La Cour, Statuant publiquement et contradictoirement, l'arrêt devant être signifié à Ali X..., SUR L'ACTION PUBLIQUE Confirme en toutes ses dispositions, tant sur la déclaration de culpabilité que sur les peines, le jugement rendu par le Tribunal Correctionnel de LAON, le 25 Octobre 2007, à l'encontre d'Ali X..., Confirme son maintien en détention, tel qu'ordonné par ledit Tribunal Correctionnel de LAON, Y ajoutant, Prononce à son encontre une mesure d'interdiction des droits civils, civiques et de famille pendant une durée de 5 ans, SUR L'ACTION CIVILE Confirme en toutes ses dispositions civiles le jugement rendu par le Tribunal Correctionnel de LAON, le 25 Octobre 2007, à l'encontre d'Ali X..., Condamne Ali X... au droit fixe liquidé envers l'Etat à la somme de 120 Euros. Le Greffier, Le Président,
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 7 mai 2008. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.