Cour d'appel d'Amiens, 3 juin 2008, n° 07/03086

DECISION No COUR D'APPEL D'AMIENS DECISION DU 03 JUIN 2008 A l'audience publique du 13 mai 2008 tenue par Monsieur GREVIN, Conseiller, délégué par ordonnance de Monsieur le Premier Président de la Cour d'Appel d'AMIENS, en date du 10 décembre 2007, et saisi en application des articles 149-1 et suivants du code de procédure pénale, Assisté de Madame CAMBIEN, Greffier, Dans la cause enregistrée sous […] mbre 2003 au 10 février 2004, par application des articles 149 et suivants du code de procédure pénale ; Attendu que le requérant réclame à l'État la somme de 4.000 euros au titre de son préjudice moral ; Attendu que le 19 janvier 2008, le requérant déclare se désister de sa demande d'indemnisation, ce dont l'État, représenté par l'Agent Judiciaire du Trésor, a pris acte ; Attendu que le Ministère Public est représenté à l'audience par Madame Le Substitut Général ; PAR CES MOTIFS, Statuant après débats publics en l'absence de demande contraire, publiquement et par arrêt réputé contradictoire, Constatons le désistement de Monsieur Teddy X... de sa requête en indemnisation sur le fondement des articles 149 et suivants du code de procédure pénale, Constatons le dessaisissement de la présente juridiction. Laissons les dépens à la charge de Monsieur Teddy X... ; FAIT ET PRONONCE à l'audience publique tenue par Monsieur GREVIN, Conseiller, délégué par ordonnance de Monsieur le Premier Président de la Cour d'Appel d'AMIENS en date du 10 décembre 2007, siégeant au Palais de Justice de ladite ville, le 03 Juin 2008. Assisté de Madame CAMBIEN, Greffier, LE GREFFIER P / LE PREMIER PRESIDENT ;