Cour d'appel de Colmar, 3 avril 2008, n° 05/02462

MINUTE No 08 / 0534 NOTIFICATION : ASSEDIC () Copie aux parties Clause exécutoire aux : - avocats - délégués syndicaux - parties non représentées COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE- SECTION A ARRÊT DU 03 Avril 2008 Numéro d'inscription au répertoire général : 4 A 05 / 02462 Décision déférée à la Cour : 07 Avril 2005 par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE STRASBOURG APPELANTE : Madame Marie X... épou […] en paiement d'heures supplémentaires et d'indemnité pour repos compensateur ainsi que des congés payés y afférents ; 5- sur la demande en paiement de dommages et intérêts complémentaires Attendu qu'il n'est pas établi que l'employeur ait manqué à ses obligations contractuelles si bien que le jugement entrepris doit être confirmé en ce qu'il a débouté la salariée de sa demande de dommages et intérêts complémentaires ; Attendu que l'équité commande que l'appelante soit condamnée à payer à l'intimée la somme de 500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; Attendu que Madame Y..., partie perdante, supportera les dépens d'appel ; PAR CES MOTIFS La Cour statuant par mise à disposition au greffe, par arrêt contradictoire et en dernier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi, CONFIRME le jugement entrepris en toutes ses dispositions, CONDAMNE Madame Maria Dolorès Y... à payer à l'association TRAVAIL et ESPÉRANCE la somme de 500 € (cinq cents euros) sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile et à supporter les dépens de première instance et d'appel. Et le présent arrêt a été signé par Mr VALLENS, Président et Melle FRIEH, Greffier.