Cour d'appel de Rennes, 30 avril 2008, n° 07/02543

Huitième Chambre Prud'Hom ARRÊT No261 R.G : 07/02543 POURVOI no34/2008 du 20/05/2008 Réf H 0842312 M. Raymond X... C/ CENTRE TECHNIQUE DES INDUSTRIES MECANIQUES (CETIM) Confirmation partielle Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 30 AVRIL 2008 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame Monique BOIVIN, P […] sont au-dessus de la moyenne des femmes dans le coefficient concerné, Que ces chiffres contredisent la thèse d'une discrimination systématique des élus à raison de leurs mandats syndicaux. Qu'il convient d'écarter la demande de dommages-intérêts de Monsieur X.... Qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge ses frais irrépétibles qui seront indemnisés par la somme de 1 500 euros. PAR CES MOTIFS La Cour, - Confirme le jugement du 29 mars 2007 en ce qu'il a alloué à Monsieur X... un rappel de salaires, l'a débouté de ses demandes de dommages-intérêts au titre de la discrimination syndicale. - Infirme sur les heures supplémentaires, - Statuant à nouveau, - Condamne la C.E.T.I.M. à verser à Monsieur X... : * au titre du complément de salaires , la somme de 12 462,42 euros , soit après déduction de la somme de 11 029,09 euros déjà reçue, le solde de 533,15 euros. * au titre des heures supplémentaires la somme de 995,05 euros. - Déboute Monsieur X... de sa demande d'indemnités de déplacement dites nuitées, - Condamne le C.E.T.I.M. à verser à Monsieur X... la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile. - Le condamne aux dépens. Le Greffier, Le Président,