Cour d'appel de Toulouse, 11 avril 2008, n° 08/01158

11/04/2008 ARRÊT No No RG : 08/01158 MP P/HH Décision déférée du 10 Janvier 2008 - Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE - 07/003156 Mme XIVECAS SAS CARREFOUR HYPERMARCHES C/ COMITE D'ETABLISSEMENT DU SERVICE APRES VENTE REGIONAL SU OUEST CARREFOUR SOCIETE D'EXPERTISE COMPTABLE SYNDEX REFORMATION REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4ème Chambre Section 2 - […] leur charge. PAR CES MOTIFS La Cour, Confirme le jugement déféré sauf en ce qui concerne la liste des pièces à communiquer, l'astreinte et l'application de l'article 700 du Code de procédure civile. Statuant à nouveau sur ces points et y ajoutant, Dit que sont exclues des pièces à communiquer les pièces numérotées 2.7 et 2.8 dans la liste annexée à la lettre de mission de l'expert-comptable. Enjoint la S.A.S CARREFOUR HYPERMARCHÉS pour son établissement SERVICE APRÈS-VENTE RÉGIONAL SUD-OUEST de communiquer les autres pièces et documents dans le délai de sept jours suivant la signification de cette décision sous peine d'une astreinte passé ce délai de 500 € par jour de retard et par document. Se réserve la liquidation de l'astreinte. Condamne la S.A.S CARREFOUR HYPERMARCHÉS à payer à la S.A d'expertise comptable SYNDEX et au comité d'établissement du SAVR S.O une seule indemnité de 3.000 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile. Condamne la S.A.S CARREFOUR HYPERMARCHÉS au paiement des dépens. Le présent arrêt a été signé par M. P. de CHARETTE, président et par Mme D. FOLTYN-NIDECKER, greffier. Le greffierLe président Dominique FOLTYN-NIDECKERPatrice de CHARETTE