Cour d'appel de Pau, 3 juin 2008, n° 05/3440

ICM/NL Numéro 2481/08 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRET DU 03/06/08 Dossier : 05/03440 Nature affaire : Demande en dommages-intérêts contre le prestataire de services pour mauvaise exécution Affaire : SCEA ANASTASIA C/ S.A.R.L. ROMAGNY RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R E T prononcé par Monsieur NEGRE, Président, en vertu de l'article 452 du Code de Procédure Civile, assisté […] 00 € (trente cinq mille euros) au titre des pertes d'exploitation et une indemnité de 21.372,33 € (vingt et un mille trois cent soixante douze euros trente trois centimes) correspondant au coût hors taxe des travaux de reprise des désordres ; le montant de cette dernière somme est indexé en fonction de la variation de l'indice national du coût de la construction entre le 28 décembre 2006, date du rapport de l'expertise de Monsieur C..., et la date du présent arrêt ; - Rejette le surplus des demandes des parties ; - Vu l'article 700 du Code de Procédure Civile, rejette la demande formée par la SARL ROMAGNY ; condamne la SARL ROMAGNY à payer à la SCEA ANASTASIA la somme de 2.000 € (deux mille euros) qu'elle demande au titre des frais irrépétibles comprenant les frais des expertises amiables ; - Condamne la SARL ROMAGNY au paiement des dépens exposés en première instance, y compris les frais des expertises ordonnées en référé, et en cause d'appel, y compris les frais de l'expertise de Monsieur C.... Ces dépens pourront être recouvrés par la SCP d'avoués LONGIN conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. LE GREFFIERLE PRESIDENT Madame LASSERRERoger NEGRE