Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17 juin 2008, n° 06/10676

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 10o Chambre ARRÊT AU FOND DU 17 JUIN 2008 No 2008 / Rôle No 06 / 10676 MUTUELLE ASSURANCE DES COMMERCANTS ET INDUSTRIELS DE FRANCE- MACIF Laurent X... C / LA CAISSE REGIONALE DES ARTISANTS ET COMMERCANTS DE LA COTE D'AZUR François Y... Grosse délivrée le : à : réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de NICE en date du 26 Avril 2006 en […] article 700 du Code de Procédure Civile : Attendu que l'équité commande l'application de l'article 700 du Code de Procédure Civile au profit de M. Y.... PAR CES MOTIFS LA COUR, Statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire et en dernier ressort, Déclare recevable l'appel de M. X... et de la MACIF et l'appel incident de M. Y... ; Infirme le jugement rendu le 26 avril 2006 par le tribunal de grande instance de Nice sur le montant de la réparation du préjudice corporel de M. Y... mis à la charge de M. X... et de la MACIF ; Statuant à nouveau, Condamne M. X... et la MACIF à verser à M. Y... en deniers ou quittances valables la somme de 10. 826 euros en sus de la créance de l'organisme social s'élevant à 461, 96 euros ; Confirme le jugement sur le surplus, Y ajoutant : Condamne M. X... et la MACIF à payer à M. Y... la somme de 2000 euros à titre de dommages et intérêts pour appel abusif et la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; Les condamne aux dépens dont distraction au profit de la SCP TOLLINCHI- PERRET- VIGNERON BARADAT BUJOLI TOLLINCHI, avoués en la cause. Rédactrice : Madame SAUVAGE Madame JAUFFRES Madame SAUVAGE GREFFIÈRE PRÉSIDENTE