Cour d'appel de Montpellier, 8 avril 2008, n° 06/02644

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2o chambre ARRET DU 08 AVRIL 2008 Numéro d'inscription au répertoire général : 06 / 02644 Sur arrêt de renvoi de la Cour de Cassation no 2760 en date du 16 décembre 2005 qui casse et annule l'arrêt no 561 rendu par la Cour d'Appel de Nîmes le 20 novembre 2003 statuant sur appel d'une ordonnance du juge- commissaire du Tribunal de Grande Instance de CARPENTRAS du 2 décem […] ntions principales amène sa condamnation aux entiers dépens de la procédure avec application de l'article 699 du Code de Procédure Civile pour l'avoué de son adversaire ; PAR CES MOTIFS LA COUR, Statuant publiquement, et par arrêt réputé contradictoire, DÉCLARE nulle l'ordonnance rendue le 6 décembre 2002 par le juge- commissaire, Statuant à nouveau, CONSTATE que la CAISSE DES CONGES PAYES rectifie le quantum de la créance déclarée le 25 octobre 2002 dont elle demande l'admission et ne demande plus le bénéfice de la déclaration qu'elle avait effectuée le 30 janvier 2001, ADMET la CAISSE DES CONGES PAYES dans le Bâtiment et les Industries connexes des départements des Bouches- du- Rhône et du Vaucluse au passif de Monsieur Jean Y... pour la somme de 6. 399, 35 € à titre privilégié, pour la somme de 88. 490, 38 € soit pour la somme totale de 94. 889, 74 €, DIT n'y avoir lieu de faire droit à la demande de donner acte présentée par Monsieur Y..., DIT n'y avoir lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile au bénéfice de l'une ou l'autre des parties, CONDAMNE Monsieur Jean Y... aux entiers dépens dont distraction pour l'avoué de son adversaire.