Cour d'appel de Bourges, 29 février 2008, n° 07/00796

A. D. / C. G. R. G : 07 / 00796 Décision attaquée : du 24 avril 2007 Origine : conseil de prud'hommes d'ISSOUDUN Mme Marie-Noëlle X... C / S. A. R. L. LE CROQUET DE CHAROST Notification aux parties par expéditions le : M. ROBIN-Me DEFFARGES No-Pages APPELANTE : Madame Marie-Noëlle X... ... 36150 ST FLORENTIN Représentée par M. Bernard ROBIN, délégué syndical ouvrier, suivant pouvoirs des 24 et 27 […] e ; Attendu que de l'ensemble de ces éléments, il résulte bien de Madame X... a été l'objet d'un harcèlement moral de la part de son employeur ; qu'il doit être fait droit à sa demande de dommages et intérêts dont le montant, compte-tenu du préjudice résultant pour la salariée de harcèlement, sera fixé à 7 000 € ; PAR CES MOTIFS LA COUR, statuant publiquement et contradictoirement, Infirme le jugement du conseil de prud'hommes d'Issoudun du 24 avril 2007 ; Statuant à nouveau, Déboute Madame X... de ses demandes d'indemnité de préavis et de dommages et intérêts pour licenciement abusif ; Condamne la sarl Le Croquet de Charost à payer à Madame X... la somme de 7 000 € à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral, ainsi que celle de 500 € en vertu de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; 29 février 2008 Condamne la sarl Le Croquet de Charost aux dépens de première instance et d'appel. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus ; En foi de quoi, la minute du présent arrêt a été signée par MME VALLEE, président, et MME DUCHET, greffière à laquelle la minute a été remise par le magistrat signataire. LA GREFFIERE, LE PRESIDENT, A. DUCHET N. VALLEE