Cour d'appel de Bourges, 14 mars 2008, n° 07/01404

A. D. / N. V. R. G : 07 / 01404 Décision attaquée : du 10 janvier 2007 Origine : tribunal paritaire des baux ruraux de CHATEAU-CHINON M. Daniel X... C / Mme Arlette Y... Me GUENOT-Me HERVET CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 14 MARS 2008 No-Pages APPELANT : Monsieur Daniel X... ... 58230 MONTSAUCHE LES SETTONS Représenté par Me GUENOT, membre de la SCP GUENOT, MAZET, SENLY (avocats au barreau de NEVERS) (bé […] 8 qu'au regard de ce qui précède, les demandes de Madame Y... portant sur la résiliation du bail pour la seule parcelle qui lui a été dévolue doivent être rejetées ; Attendu que la preuve n'est pas rapportée d'une action ou d'une résistance abusive de la part de l'une ou l'autre des parties, ni celle d'un harcèlement de la part du bailleur ; que les demandes à ce titre doivent être également rejetées ; Attendu que Madame Y..., qui succombe, supportera les dépens ; qu'il n'est pas contraire à l'équité de laisser à chacune des parties la charge des frais irrépétibles qu'elle a exposés tant en première instance qu'en cause d'appel ; PAR CES MOTIFS LA COUR STATUANT publiquement et contradictoirement, INFIRME le jugement, REJETTE toutes les demandes, CONDAMNE Madame Y... aux entiers dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus ; En foi de quoi, la minute du présent arrêt a été signée par MME GAUDET, conseiller le plus ancien ancien ayant assisté aux débats et participé au délibéré, en l'absence du président légitimement empêché, et MME DUCHET, greffière à laquelle la minute a été remise par le magistrat signataire. LA GREFFIERE, LE CONSEILLER, A. DUCHET C. GAUDET