Cour d'appel de Bourges, 14 mars 2008, n° 07/00930

A. D. / M. L. R. G : 07 / 00930 Décision attaquée : du 29 mai 2007 Origine : tribunal paritaire des baux ruraux de NEVERS S. C. I. LE CHATEAU CARRE C / M. Jean-Guy X... Mme Annie X... Me GUENOT-Me HERVET No-Pages APPELANTE : S. C. I. LE CHATEAU CARRE 14 route de Demeurs 58130 URZY Représentée par Me GUENOT, membre de la SCP GUENOT, MAZET, SENLY (avocats au barreau de NEVERS) INTIMÉS : 1o) Monsieur […] able de laisser à M. Jean-Guy X... et Mme Annie C... épouse X... la charge des frais exposés par eux non compris dans les dépens ; qu'il y a lieu de condamner la S. C. I. LE CHATEAU CARRE à leur verser une somme de 1500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; 14 mars 2008 PAR CES MOTIFS La Cour, Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort, Confirme le jugement déféré sauf sur les dommages et intérêts pour résistance abusive ; Statuant à nouveau sur ce point, Rejette la demande de dommages et intérêts formée par M. Jean-Guy X... et Mme Annie C... épouse X... ; Condamne la S. C. I. LE CHATEAU CARRE aux dépens et à payer à M. Jean-Guy X... et Mme Annie C... épouse X... la somme de 1500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus ; En foi de quoi, la minute du présent arrêt a été signée par MME GAUDET, conseiller le plus ancien ayant assisté aux débats et participé au délibéré, en l'absence du président légitimement empêché, et MME DUCHET, greffière à laquelle la minute a été remise par le magistrat signataire. LA GREFFIERE, LE CONSEILLER, A. DUCHET C. GAUDET