Cour d'appel de Versailles, 17 mars 2008, n° 04/10681

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 54G 4ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 17 MARS 2008 R. G. No 06 / 05361 AFFAIRE : M. Didier X... C / MUTUELLES DU MANS ASSURANCES Décision déférée à la Cour : Jugement rendu le 27 Juin 2006 par le Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES No chambre : 2ème No RG : 04 / 10681 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : SCP BOMMART MINAULT […] IFS : Statuant publiquement et contradictoirement : INFIRME le jugement déféré, STATUANT A NOUVEAU : CONDAMNE la société MUTUELLES DU MANS ASSURANCES à payer à M. X...les sommes de : -119. 905, 21 euros hors taxes, réévaluée en fonction de l'indice BT 01 du coût de la construction entre la date du dépôt du rapport d'expertise et celle du présent arrêt, augmentée de la TVA à son taux applicable à cette même dernière date ainsi que des intérêts au taux légal à compter de celle- ci, en réparation de son préjudice matériel, -15. 000 euros en réparation des dommages immatériels, -6. 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, REJETTE toutes demandes autres, plus amples ou contraires, CONDAMNE la société MUTUELLES DU MANS ASSURANCES aux dépens de première instance et d'appel, en ce compris les frais d'expertise, et dit que les dépens d'appel pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile. Arrêt prononcé par Madame Geneviève BREGEON, président, et signé par Madame Geneviève BREGEON, président et par Madame Marie- Christine COLLET, greffier, présent lors du prononcé. Le GREFFIER, Le PRESIDENT,