Cour d'appel de Versailles, 11 mars 2008, n° 07/04253

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 70H 4ème chambre expropriations ARRET No PAR DEFAUT DU 11 MARS 2008 R. G. No 07 / 04253 JONCTION AVEC LES R. G No 07 / 4013 et R. G. No 07 / 4375 AFFAIRE : Mme Nicole X... veuve Y... C / Mme Gervaise Y... épouse AB... ... Décision déférée à la Cour : Jugement rendu le 25 Avril 2007 par le juge de l'expropriation de NANTERRE RG no : 05 / 85 Expéditions exécutoi […] rmées ; Considérant que la SEMERCLI, partie perdante, doit supporter la charge des dépens d'appel ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par arrêt de défaut et en valeur à la date du jugement entrepris, Ordonne la jonction des procédures enregistrées sous no 07 / 04013, 07 / 04253 et 07 / 04375 du répertoire général des affaires de la cour, Confirme le jugement entrepris en ce qu'il a statué sur les dépens et les frais hors dépens, Le réformant pour le surplus, Fixe à 3. 026. 127 € l'indemnité totale de dépossession de l'ensemble immobilier sis... la Garenne, cadastré section Q no 39, 41 et 42, revenant à Madame Nicole X... veuve Y..., Monsieur Maxime Y..., Monsieur Louis- David Y..., Madame Gervaise Y... épouse E... F... et la société CONSORTIUM PARIS NEW YORK, en leur qualité de propriétaires indivis, Rejette toutes autres demandes plus amples ou contraires des parties, Condamne la société d'économie mixte d'équipement et de rénovation de Clichy la Garenne aux dépens d'appel. Arrêt prononcé par Madame Geneviève BREGEON, président, et signé par Madame Geneviève BREGEON, président et par Madame Marie- Christine COLLET, greffier, présent lors du prononcé. Le GREFFIER, Le PRESIDENT,