Cour d'appel de Lyon, 5 février 2008, n° 07/02302

R. G : 07 / 02302 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON- ch 2 section 8- JAF RG : 2007 / 1264 du 22 mars 2007 X... C / Z... COUR D'APPEL DE LYON DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ARRET DU 05 Février 2008 APPELANT : Monsieur Ebubekir X... ... 69800 SAINT PRIEST représenté par Me André BARRIQUAND, avoué à la Cour assisté de Me DOYEZ, avocat au barreau de LYON (toque 1000) INTIMEE : Madame Gülsen Z.. […] fixé la résidence habituelle des enfants chez la mère, - attribué à Mme Z... le domicile conjugal, - fixé la pension alimentaire à 200 € par enfant, soit un total de 800 € - fixé à 200 € la pension alimentaire pour l'épouse au titre du devoir de secours, Réforme l'ordonnance en ce qui concerne le droit de visite et d'hébergement du père, le caractère gratuit de l'attribution du domicile conjugal, Statuant à nouveau : Organise le droit de visite de M. X... : *sur les deux garçons : un samedi sur deux de 10 heures à 18 heures (les semaines paires de l'année) *sur les deux filles : un samedi par mois de 10 heures à 18 heures (une semaine paire sur deux, à défaut de meilleur accord entre les parties) Dit que l'occupation par Mme Z... du domicile conjugal n'est pas à titre gratuit, Ajoutant à l'ordonnance du 22 mars 2007 : Dit que le crédit immobilier et les charges afférentes au bien situé à Villeurbanne devront être réglés au moyen des loyers perçus et qu'à cette fin un compte spécifique sera ouvert dont la gestion est confiée à M. X..., à charge pour lui de rendre compte à Mme Z... mensuellement, Condamne M. X... aux dépens avec distraction au profit de la SCP Baufumé Sourbe, avoués.