Cour d'appel de Paris, 3 avril 2008, n° 06/7002

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 8ème Chambre - Section A ARRÊT DU 3 AVRIL 2008 (no , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 06/07002 Décision déférée à la Cour : Jugement du 16 Mars 2006 - Tribunal d'Instance de PARIS 15ème - RG no 11-05-000963 APPELANT Monsieur Michel Guillaume François Y... né le 22 février 1962 […] capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1154 du code civil ; Considérant que les circonstances de la cause et l'équité justifient l'application de l'article 700 du code de procédure civile ; que le jugement déféré sera confirmé de ce chef et que M. Michel Y... sera condamné à payer en outre en cause d'appel qu'une somme de 1.500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions hormis en ce qui concerne le quantum de la demande ; statuant à nouveau de ce chef, Condamne M. Michel Y... à payer à la SA CRÉDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL les sommes de 2.568,96 € et 5.793,60 € avec intérêts au taux légal à compter du 1er février 2005 ; Ordonne la capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1154 du code civil, Déboute M. Michel Y... de l'ensemble de ses demandes, Condamne M. Michel Y... à payer en outre à la SA CRÉDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL la somme de 1.500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne M. Michel Y... aux entiers dépens qui seront recouvrés conformément à l'article 699 du code de procédure civile. LA GREFFIÈRE,LA PRÉSIDENTE,