Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 6 mai 2008, n° 07/00909

AFFAIRE : N RG 07/00909 Code Aff. : AJ/LE ARRÊT N ORIGINE :JUGEMENT du Conseil de Prud'hommes de SAINT PIERRE en date du 11 Mai 2007 COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 06 MAI 2008 APPELANTE : Société CAMA Cie ANTILLAISE DE MATERIEL AUTOMOBILE Rue Thomas Edisson ZI de Jarry 97122 BAIE MAHAULT (GUADELOUPE) Représentant : Selarl GARRIGES-GERY-SCHWARTZ- (avocat au barre […] t de l'article 700 du Code de procédure civile. PAR CES MOTIFS, La Cour, statuant publiquement en matière sociale par arrêt contradictoire et en dernier ressort, CONFIRME le jugement entrepris en ce qu'il a considéré comme injustifiée la rupture par la société Cama de la proposition d'embauche valant contrat de travail et l'a condamné aux dépens. Y ajoutant à cet égard DIT et JUGE que cette rupture s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse. INFIRME le jugement entrepris pour le surplus de ses dispositions et STATUANT à nouveau CONDAMNE la société Cama à verser à M Jean François Y... la somme de 45.600 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et celle de 24.699,99 € à titre d'indemnité de préavis. CONDAMNE la société Cama à verser à M Jean François Y... la somme de 1.500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile. CONDAMNE la société Cama aux entiers dépens Le présent arrêt a été signé par Monsieur Hervé PROTIN, Président de chambre, et Monsieur Eric B..., adjoint administratif faisant fonction de greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,