Cour d'appel de Paris, 20 mars 2008, n° 07/10928

Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 23ème Chambre - Section B ARRET DU 20 MARS 2008 (no , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 07/10928. Décision déférée à la Cour : Jugement du 03 Avril 2007 - Tribunal de Grande Instance de CRETEIL 5ème Chambre - RG no 05/09596. APPELANTE : Madame Evelyne X... demeurant ..., représ […] ou dépendrait de l'accord d'un tiers ; que la Cour ne pourrait en aucun cas confirmer le jugement ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les demandes reconventionnelles du syndicat ne sont pas fondées, la demande de 10.000 € au titre de l'article 700 étant au surplus manifestement excessive et celle de 5.000 € de dommages et intérêts ne correspondant à aucun préjudice établi ni même caractérisé et clairement allégué ; qu'il est équitable d'accorder à l'appelante 4.000 € au titre de ses frais irrépétibles. PAR CES MOTIFS, Infirme le jugement entrepris en ce qu'il a condamné Madame Evelyne X..., sous astreinte, à remettre les lieux en leur état d'origine. Autorise la pose, c'est-à-dire le maintien avec effet rétroactif à la date de la pose, des deux climatiseurs litigieux. Déboute le syndicat des copropriétaires de la résidence Parc de la Mairie au Plessis-Trévise de toutes ses demandes. Le condamne à payer à Madame Evelyne X... la somme de 4.000 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de première instance et d'appel qui seront recouvrés selon les dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile. Le greffier,Le Président,