Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 6 mars 2008, n° 06/14549

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 1o Chambre B ARRÊT AU FOND DU 06 MARS 2008 CC No 2008 / 171 Rôle No 06 / 14549 Henri X... C / LE DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX DU VAR Grosse délivrée le : à : réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de DRAGUIGNAN en date du 06 Juin 2006 enregistré au répertoire général sous le no 04 / 9412. APPELANT Monsieur Henri X... né le 28 Août […] mpte tenu de l'importance du patrimoine de M. X..., qui apparaît dans la procédure comme un propriétaire foncier particulièrement avisé, sa bonne foi ne peut être retenue en l'absence de toute déclaration de sa part à l'ISF jusqu'en 1999. Le jugement entrepris sera donc confirmé. M. X..., qui échoue en son appel, sera condamné aux dépens et sera débouté en outre de sa demande d'indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS, La Cour, Statuant par arrêt contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, Dit n'y avoir lieu de surseoir à statuer, Confirmant le jugement entrepris en ce qu'il a arrêté la valorisation des propriétés immobilières de Saint- Jean Cap Ferrat et de Sainte- Maxime, et en ce qu'il a condamné Henri X... à payer les droits et pénalités à sa charge au titre de l'ISF des années 1990 à 1999 en exécution des dispositions dudit jugement rendu le 6 juin 2006 par le tribunal de grande instance de Draguignan, Déboute Henri X... de ses demandes, Condamne Henri X... aux entiers dépens et dit qu'ils seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT