Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 7 février 2008, n° 06/21913
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Date
- 7 février 2008
- Numéro
- 06/21913
- Type
- Arrêt
- Solution
- Autre
Extrait : motifs et dispositif
COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 1o Chambre B ARRÊT AU FOND DU 07 FÉVRIER 2008 FG No 2008/88 Rôle No 06/21913 SCP Rose Marie X... et Antoine X... C/ SARL MONTE E MARE Jean-Michel Y... Grosse délivrée le : à : réf Décision déférée à la Cour : Arrêt de renvoi de la Cour d'appel de Bastia en date du 20 décembre 2006 enregistré au répertoire général sous le no 06/378C-BW, sur appel d'un jugement du trib […] é MONTE E MARE SARL à restituer à M.Jean-Michel Y... la somme reçue en paiement du prix de 160.071,47 €, Dit que MoAntoine X..., notaire associé de la SCP Antoine X... et Rose-Marie X..., titulaire d'un office notarial à Bastia, a commis une faute vis à vis de M.Jean-Michel Y... et condamne MoAntoine X... et la SCP Antoine X... et Rose-Marie X... à payer à M.Jean-Michel Y... une somme de quinze mille euros (15.000 €) à titre de dommages et intérêts, Condamne MoAntoine X... et la SCP Antoine X... et Rose-Marie X... à payer en application des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, pour les frais irrépétibles de première instance et d'appel confondus, les sommes de: -cinq mille euros (5.000 €) à M.Jean-Michel Y..., -cinq mille euros (5.000 €) à la société MONTE E MARE SARL, Condamne MoAntoine X... et la SCP Antoine X... et Rose-Marie X... aux dépens, et autorise MoJAUFFRES et de la SCP TOLLINCHI, PERRET-VIGNERON et BARADAT -BUJOLI-TOLLINCHI, avoués, à recouvrer directement sur eux, par application de l'article 699 du nouveau code de procédure civile, les dépens dont ces avoués affirment avoir fait l'avance sans avoir reçu provision. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 7 février 2008. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.